Décision n° DFF/03/223/0006 du 21 juillet 2003 du chef du département finances portant délégation de signature (extrait) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0310233S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer