Décision n° DHS/2003/10 bis du 21 juillet 2003 du chef du département du développement social portant délégation de signature (extrait) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0310245S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer