Circulaire UHC/DU3/21 n° 2003-70 du 3 décembre 2003 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0310336C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
