Circulaire UHC/DU3/22 n° 2003-71 du 3 décembre 2003 relative à l'actualisation annuelle de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0310337C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer