Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination à la commission d'agrément des contrôleurs techniques instituée par l'article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUE0410001A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer