Circulaire UHC/DUH/1 n° 2004-1 du 7 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0410002C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer