Instruction n° I. 2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en situation de handicap et subventionnés par l'ANAH (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0410113J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer