Circulaire UHC/FB 1-FB 3 n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession - prêt social de location accession (PSLA) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0410151C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer