Décision du 5 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'information nominative relatif à la gestion automatisée des abonnés clients de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUR0410201S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer