Arrêté du 6 octobre 2004 portant nomination à la commission d'agrément des contrôleurs techniques instituée par l'article R.111-34 du code de la construction et de l'habitation (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUE0410359A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer