Circulaire n° 2004-59 UHC/DU 3 du 8 novembre 2004 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0410375C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer