Circulaire UHC/DU 3 n° 2004-66 du 9 décembre 2004 relative à l'actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0410422C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer