Circulaire UHC/FB 3 n° 2004-68 du 13 décembre 2004 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0410228C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
