Instruction I n° 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriétés dégradées » et présentant des pathologies lourdes (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0410421J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer