Circulaire UHC-DH 2 n° 2004-70 du 23 décembre 2004 complétant et modifiant la circulaire n° 2004-15 du 6 juillet 2004 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0410236C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
