Circulaire UHC/DUH 2005-3 du 13 janvier 2005 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510248C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer