Instruction n° I-2005-01 du 24 janvier 2005 relative à la fixation des loyers intermédiaires ANAH et à diverses règles relatives aux loyers maîtrisés (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510262J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer