Décision du 18 février 2005 relative à la création du comité ministériel de l'évaluation, du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP0510046S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer