Arrêté du 4 mars 2005 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la Caisse de garantie du logement locatif social (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP0510074A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer