Circulaire UHC/OC3 n° 2005-28 du 30 mars 2005 relative à la gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510290C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
