Circulaire n° 2005-31 du 11 mai 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0510114C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer