Arrêté du 30 mai 2005 portant nomination à la commission d'agrément des contrôleurs techniques instituée par l'article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUG0510137A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer