Circulaire n° 2005-35 UHC/IUH 2 du 27 mai 2005 portant application du décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif aux comités régionaux de l'habitat (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510314C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
