Titre :

Circulaire UHC/DH 2 n° 2005-40 du 28 juin 2005 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR :

SOCU0510327C

Ministère:

Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Thématique de document :

Logement et construction

Type de document :

Circulaire

Date de signature :

28-06-2005

Date de publication :

25-07-2005

Document(s) :

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