Circulaire UHC/DU4 n° 2005-47 du 28 juillet 2005 relative à la décentralisation des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0510234C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
