Délibération n° 2005-25 du 30 juin 2005 différant la date d'application des intérêts de retard et des pénalités sur la cotisation et la cotisation additionnelle (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510334X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer