Circulaire UHC-FB4/DH2 n° 2005-44 du 13 juillet 2005 relative à l'application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510337C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
