Circulaire n° 2005-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0510235C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer