Délégation de pouvoirs n° 5550 du 20 septembre 2004 de la présidente-directrice générale à la responsable de l'unité décentralisée protection sociale (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0510276X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer