Délégation de pouvoirs n° 2005-5205 du 2 septembre 2005 du directeur du département du patrimoine à la responsable de l'unité « Services et gestion immobilière » (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0510273X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer