Circulaire n° 2005-49 UHC/FB 2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510348C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer