Circulaire UHC/DU3 n° 2005-73 du 14 novembre 2005 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0510324C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer