Délibération n° 2005-41 du 19 octobre 2005 du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social relative aux relations entre la procédure de réorganisation et les procédures d'aides (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510388X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer