Instruction n° I.2005-04 du 7 décembre 2005 relative aux modalités de gestion des 45 millions d'euros du fonds destiné aux travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510420C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer