Note de service du 21 février 2006 relative aux conséquences de la condamnation de l'Etat par le Conseil d'Etat dans le contentieux de série relatif à l'indemnité spécifique de service (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0610543N
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer