Circulaire n° 2006-17 du 8 mars 2006 relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUG0610638C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer