Circulaire n° 2006-33 du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l'Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0611168C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer