Circulaire n° 2006-42 du 7 juin 2006 relative au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP0611364C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer