Instruction du 24 juillet 2006 relative au renouvellement des comités techniques paritaires par transposition des résultats obtenus aux élections aux CAP, CCP et CAD (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP0611570J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer