Décision du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à M. Philippe Estingoy, délégué local, directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0611603S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer