Décision du 24 juillet 2006 portant subdélégation de signature à M. Estingoy (Philippe), délégué local, directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0611618S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer