Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination à la commission d'agrément des contrôleurs techniques instituée par l'article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUG0611776A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer