Instruction du 13 juillet 2006 relative à la mise à disposition des moyens informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP0611750J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer