Circulaire n° 2006-68 UHC/DH du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0610549C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer