Délibération n° 2006-43 du 18 octobre 2006 du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social relative à la prise en charge des dépenses d'ingénierie par la commission de réorganisation (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0610582X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer