Instruction du 12 décembre 2006 modifiant l'instruction du 29 octobre 2002 fixant la liste des types d'avions, en application de l'arrêté du 28 octobre 2002 (FCL4) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0612534J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
