Circulaire UHC/SH n° 2007-2 du 9 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0710599C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer