Décision du 5 décembre 2006 portant délégation de signature consentie par le directeur régional Midi-Pyrénées à M. Schwartz (Stéphane), chef du département administratif et financier (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0612586S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer