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Notice descriptive
PDF
Titre :
Circulaire UHC/FB 3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en œuvre de l'usufruit locatif social (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0710657C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
17-04-2007
Date de publication :
25-05-2007
Document(s) :
Document1 [A0090082.pdf]