Circulaire n° 2007-50 du 31 août 2007 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
DEVU0764889C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables
